Projet de loi de finances 2021: Questionnements de fond…

La loi organique des lois de finances (LOLF), modifiant celle de 1984, a été publiée au journal officiel N53 du 2 septembre 2018.

 

Ce qui est nouveau dans cette loi : les crédits sont exécutés par programme au lieu de la répartition par ministère appliquée jusque-là. De ce fait, une répartition détaillée des crédits votés, par ministère ou institution publique, est effectuée par programme et sous-programme.

 

En d’autres termes, la mise en place des crédits est attribuée aux gestionnaires de programmes responsables, aux services centraux et des services déconcentrés, aux établissements et organismes publics sous tutelle ainsi qu’aux organes territoriaux lorsqu’ils sont chargés de l’exécution de tout ou partie d’un programme.

 

Cela veut dire que sur le plan de la gestion, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré de la direction par objectifs (DPO), qui impose la gestion par la performance.

L’équation derrière la LOLF consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.

Sur le plan politique, la LOLF a entendu revaloriser le rôle du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière.

Ainsi, par cette loi, le débat d’orientation budgétaire au sein du parlement, devient débat d’orientation des finances publiques (DOFP), par lequel le Gouvernement peut associer le Parlement aux principaux arbitrages stratégiques.

D’autre part, la globalisation des crédits au niveau de la mission permet un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (PLF).

 

Une fois le budget exécuté, la LOLF revalorise la loi de règlement c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le Gouvernement de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée par le mécanisme du chaînage vertueux portant sur le bien.

 

Celui-ci impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique ; son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du PLF de l’année suivante.

 

Par construction, la loi de règlement répond entièrement à une logique en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement.

 

Ainsi, la loi organique, qui a pour objet de définir le cadre de gestion des finances de l’Etat devant régir la préparation des lois de finances, leur contenu, leur mode de présentation et leur adoption par le Parlement, vise le développement de politiques publiques basées sur le principe de gestion axée sur les résultats à partir d’objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général et faisant l’objet d’une évaluation.

Selon la LOLF votée en 2018, la loi de finances de 2023, ainsi que sa loi portant règlement budgétaire, seront les premières lois conformes aux dispositions de cette nouvelle loi organique.

 

L’application des dispositions de la nouvelle loi organique pour les lois de finances pour 2021 à 2022, qui demeurent régies par les dispositions de l’ancienne loi organique des lois de finances (la 84-17 du 7 juillet 1984), s’effectue suivant le principe de progressivité, par l’introduction, pour chaque exercice budgétaire, d’un bloc opérationnel et fonctionnel prévu par la nouvelle loi.

 

Quel bloc opérationnel et fonctionnel sera prévu en 2021 pour voir une évaluation conforme à la gestion par la performance ?

Le rôle du Parlement serait-il revalorisé par la LOLF à partir de la loi des finances 2021 ?

À bon entendeur…

Docteur Rafik Alloui

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