La police judiciaire renforce ses pouvoirs…

Les pouvoirs de la police judiciaire sont désormais renforcés en matière de lutte contre la corruption et la dilapidation des deniers publics.

Le projet de loi portant amendement du code des procédures pénales a été adopté ce Dimanche en conseil des ministres.

En matière de lutte contre les crimes financiers, la corruption et les détournements de deniers publics , toutes les dispositions antérieures jugées comme obstacles à l’action publique sur ce chapitre ont été abrogées.

Le nouvel amendement libére l’action publique de plusieurs contraintes et élargit les prérogatives des services de la police judiciaire sur le registre de la lutte contre cette forme de criminalité.

L’amendement juridique introduit et adopté  vise la levée des entraves juridiques qui prévalaient jusqu’ ici et qui empêchaient le déclenchement de toute enquête dans le secteur économique public, en l’absence du préalable de la plainte qui devait être déposée par les organes sociaux de toute entité économique.

La police judiciaire ainsi que les magistrats ne pouvaient légalement entreprendre la moindre investigation face à des soupçons de corruption ou de détournement de deniers publics tant que les organes sociaux de l’entreprise économique publique n’ont pas déposé de plainte.

Cette contrainte  ainsi que celle dictée par le préalable d’habilitation  du procureur compétent, sont maintenant levées  à la faveur du nouveau dispositif.

ABN

 

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